Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Synthèse des dernières jurisprudences en matière de droit des successions

Publié le : 10/04/2019 10 avril Avril 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pas de rapport des dons et legs au bénéfice des enfants du successible. – La Haute juridiction censure le projet d’état liquidatif d’une succession qui rapporte le don d’une somme d’argent fait par les de cujus à leur fils qui avait remis lesdites sommes à ses propres enfants... Lire la suite

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