Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession

Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession

Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
Source : www.efl.fr
Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait d’un État à un autre sans s’être installé dans un État, sa nationalité ou le lieu de situation de ses principaux biens constituent des critères pertinents pour déterminer sa résidence habituelle... Lire la suite

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