Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter

Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019
Source : www.notretemps.com
Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une décision du juge des tutelles les prive de ce droit. C’est une des dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui vise à simplifier l’accès à la justice pour tous les citoyens... Lire la suite

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