
Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le :
29/05/2019
29
mai
Mai
2019
Source : www.dalloz-actualite.frLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 avril 2019 de présentation des dispositions des deux règlements européens du 24 juin 2016 n° 2016/1103 et n° 2016/1104 sur les régimes matrimoniaux et les partenariats enregistrés... Lire la suite
Historique
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La scolarisation reste un droit même après seize ans
Publié le : 11/06/2019 11 juin Juin 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursTous les enfants ont le droit d’être scolarisés, y compris celles et ceux qui...
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Quelles donations effectuer avant la fin de l'année?
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn seul mot aura suffi. En ajoutant, aux côtés de l'ancienne procédure permet...
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Réparation du préjudice moral subit par les enfants dont les parents se sont soustraits à leurs obligations légales
Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLes deux enfants, âgés de 4 et 6 ans, ont été recueillis par une voisine, qui...
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Usufruit et droit d'inventaire
Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de mise en péril des droits des nus-propriétaires par des initia...
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Publié le : 29/05/2019 29 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...
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Renoncer à une succession
Publié le : 23/05/2019 23 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn tant qu'héritier, vous avez la possibilité de renoncer à une succession. V...
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Détails sur le fonctionnement de la garde alternée
Publié le : 22/05/2019 22 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa séparation des parents pose la question du choix du mode de garde de l’enf...
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 14/05/2019 14 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
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Comment protéger ses enfants en cas de remariage
Publié le : 09/05/2019 09 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivai...
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 08/05/2019 08 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
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Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
Publié le : 01/05/2019 01 mai Mai 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDepuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...
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Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
Publié le : 24/04/2019 24 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
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Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
Publié le : 23/04/2019 23 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLes personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
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Absence de descendance et succession?
Publié le : 18/04/2019 18 avril Avril 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn l’absence de descendant, la loi désigne qui va hériter et dans quelle prop...