Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire

Publié le : 19/12/2018 19 décembre Déc. 2018
Source : www.efl.fr
Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant sur un fonds rural, qu’ils paraissent ou non soumis au statut du fermage lors de leur conclusion. L’usufruitier ne peut en conséquence passer seul une convention pluriannuelle de pâturage... Lire la suite

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