Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
Médiateur Espace Client
Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE

Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE

Publié le : 20/06/2018 20 juin Juin 2018
Source : www.ouest-france.fr
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est pas reconnu dans un des États membres. C’est ce qu’a décidé la Cour de Justice de l’Union européenne mardi... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>