Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier

Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier

Publié le : 25/04/2018
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Faire un don à sa femme en vue que celle-ci le transmette à ses enfants révèle une intention libérale du mari vis-à-vis de ses beaux-enfants. Pour le fisc, ces deux opérations en cascade constituent un abus de droit fiscal car elles ont été faites dans le seul but de permettre aux bénéficiaires d’échapper au tarif de 60 % des droits de donation applicable entre les personnes non-parentes... Lire la suite

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