
Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Publié le :
11/07/2018
11
juillet
Juil.
2018
Source : www.fiscalonline.comLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du CGI impliquait que le frère ou la sœur rapporte la preuve d’une domiciliation commune avec le défunt... Lire la suite
Historique
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018 12 septembre Sept. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceUne convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
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L’action en décharge d’une dette successorale relève de la compétence du juge de la succession - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 29/08/2018 29 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’héritier, acceptant pur et simple, peut demander en justice à être déchargé...
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Immobilier : jusqu'à quel âge peut-on emprunter pour investir ? - Boursorama
Publié le : 22/08/2018 22 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionIl n'y a en théorie pas de limite d'âge pour souscrire un emprunt immobilier....
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Pourquoi recourir au divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 10/08/2018 10 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceUne séparation est toujours une situation difficile à vivre, aussi bien pour...
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Déduction d'une prestation compensatoire
Publié le : 08/08/2018 08 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes prestations compensatoires versées sous forme d'argent durant un délai de...
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Deux décrets et un arrêté finalisent le dispositif de l'allocation de soutien familial
Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux décrets et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 juillet 2018 préc...
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018 01 août Août 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018 26 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceDans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...
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Patrimoine : organiser sa transmission avec le pacte Dutreil
Publié le : 26/07/2018 26 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’imposition en France des droits de donation et de succession est particuliè...
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2018 19 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
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Interdiction de la GPA : quand « l’intérêt de l’enfant » est au cœur d’un imbroglio juridique
Publié le : 17/07/2018 17 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleL’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
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Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceEn cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...
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Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
Publié le : 11/07/2018 11 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
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Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 04/07/2018 04 juillet Juil. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceConvention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...