
Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
Publié le : 30/01/2019
Source : www.efl.frDans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtout s’ils sont majeurs, n'ont pas à être exhaustives : indiquer leur existence et date de naissance est utile au contraire de leur profession, nationalité ou date de mariage... Lire la suite
Historique
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Séparation : prendre en compte l'avis du mineur pour le choix de la résidence
Publié le : 13/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursTant que l'enfant est mineur (- de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez...
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Taxation des successions : les français y voient une double imposition
Publié le : 13/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAlors que l'idée de davantage taxer les grosses successions revient beaucoup...
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...
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Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
Publié le : 06/02/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
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Vers un assouplissement de la réserve héréditaire
Publié le : 30/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAssociations et fondations font la grise mine en cette fin d'année 2018 qui...
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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 23/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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Épargne : quel est le meilleur placement pour un bébé ? | Le Revenu
Publié le : 23/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionÀ l’arrivée d’un heureux événement, de nombreux parents et grands-parents env...
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Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
Publié le : 16/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 16/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 09/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 08/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLe changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
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Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
Publié le : 03/01/2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 31/12/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleUn homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...
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Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
Publié le : 19/12/2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...