Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui

Publié le : 28/03/2019 28 mars Mars 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de leur vivant leurs descendants : deux de leurs trois enfants, d’une part, et leurs deux petits-enfants, descendants du troisième enfant non donataire, d’autre part. Une même somme avait été donnée... Lire la suite

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