Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?

Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait étudier de manière "approfondie" les propositions du groupe de réflexion Terra Nova, visant à ce que le paiement des pensions alimentaires entre parents séparés transite systématiquement par une agence publique, afin de limiter les impayés... Lire la suite

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