Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Historique

• Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
  Publié le : 24/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...
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• Prouver une vie en concubinage est difficile
  Publié le : 23/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  
  Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
  
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
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• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 16/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
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• GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
  Publié le : 10/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
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• Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
  Publié le : 09/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...
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• Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
  Publié le : 03/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
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• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 02/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
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• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
  Publié le : 26/09/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
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• Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
  Publié le : 26/09/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas néglige...
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• Faut-il réformer les droits de succession ?
  Publié le : 19/09/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’idée de valoriser le travail plutôt que l’héritage divise les partis, même...
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• Peut-on appeler son fils Ambre ?
  Publié le : 19/09/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
  
  Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est c...
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• Appropriation par la commune de terrains délaissés
  Publié le : 12/09/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Sept ans après le décès de leur propriétaire, des parcelles sont déclarées va...
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• Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
  Publié le : 12/09/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
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• Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
  Publié le : 05/09/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
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