Anne Marion de CAYEUX

Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en Droit de la famille
des personnes et de leur patrimoine
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Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP

Publié le : 24/10/2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société... Lire la suite

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