Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
Publié le :
24/10/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frLes héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuvent échapper à une action en responsabilité civile pour le fait dommageable de leur auteur kinésithérapeute en cédant ses parts sociales dès lors que chaque associé d’une SCP répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit dans le cadre de son exercice au sein de la société... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/10/2018 31 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 30/10/2018 30 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Publié le : 24/10/2018 24 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Prouver une vie en concubinage est difficile
Publié le : 23/10/2018 23 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
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