Actualités du droit

Vers une simplification du changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs - Mariage - Le Particulier

Le gouvernement envisage d’assouplir les règles applicables au changement de régime matrimonial pour les entrepreneurs. Le délai de 2 ans requis avant toute modification de leur régime matrimonial...

Divorce : comment est fixée la prestation compensatoire ? - Le Monde

Lors d’un divorce, un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la différence de niveau de vie liée à cette rupture. Si cette compensation peut être versée mê...

PLF 2017 : suppression annoncée de la réduction de droits de succession ou de donation pour charge de famille

La réduction de droits pour charge de famille appliquée lors du paiement des droits de succession ou de donation devrait être supprimée. Le gouvernement...

Le rapport de l’ONPE pointe les difficultés à la mise en œuvre du ''projet pour l’enfant'' - Gazette Santé Social

L’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié son rapport sur le projet pour l’enfant, dispositif créé en mars 2007. Si l’ambition de la loi de mars 2016 relative à la protection d...

Il n'est pas obligatoire de mettre le nom marital sur ses papiers - Mariage - Le Particulier

L'utilisation du patronyme de son conjoint comme nom d'usage est facultative et n'a pas de caractère automatique. Les femmes sont donc en droit de faire figurer leurs prénom et nom sur les différen...

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