Actualités du droit

Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus

Quelle reconnaissance pour les familles de soignants décédés du coronavirus ? C'est la question à laquelle veut répondre la députée...

Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…

Le démembrement de propriété pour baisser ses impôts

Le démembrement de propriété consiste à séparer la nue-propriété et l'usufruit, ces deux droits étant alors exercés par deux personnes différentes. Acquérir un bien en nue-propriété est fiscalement...

Action en partage d’un créancier : compétence du JAF du lieu de situation de l’immeuble

S'agissant d'une action en partage d’un immeuble en indivision entre des époux et situé en France, l'extension à l'ordre international des critères de compétence interne, fondés sur la résidence de...

Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale

Focus sur les dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid-19, publiée au Journal officiel du 1...

Dépôt d'une proposition de loi pour la suppression de la fiscalité de la succession et de la donation

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés p...

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Des députés veulent exonérer de droits de succession les proches de soignants victimes du coronavirus

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