Actualités du droit

De la cession de droits indivis entre co-indivisaires

L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage...

Divorce et immobilier : Qu'en est-il du bail du logement commun ?

Les époux sont légalement cotitulaires du bail de la résidence de la famille. En effet, le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation...

Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA

Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant...

Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver

L’irrecevabilité de l’action en établissement de la filiation paternelle formée par une personne bénéficiant d’une filiation adoptive légalement établie par une décision étrangère ne porte pas une...

L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus

Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles des revenus professionnels de ce dernier, si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la prof...

Renforcer l’héritage du dernier vivant dans le couple

Prendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien. Se protéger entre époux importe aussi. La donation entre époux ou au dernier vivant répond à ces intentions. Cela fait...

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