Actualités du droit

Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus

Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel permettant au notaire de communiquer un acte qu’il a reçu, il ne peut être contraint de communiquer l’acte de notoriété q...

Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers

Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procédure de divorce, de quitter le logement familial, ce dernier n’est plus sa résidence principale et il peut être saisi pa...

Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription

Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'...

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, c...

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors qu...

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mai...

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