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Succession et annulation d’un testament

Succession et annulation d’un testament

Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
Source : www.aurep.com
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aurait dû connaître l'appréhension, par le bénéficiaire du testament annulé, des biens revendiqués, sans que le point de départ du délai de prescription puisse être antérieur au prononcé de la nullité... Lire la suite

Historique

  • Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
    Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
    Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
    Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travau...
    Source : www.efl.fr
  • Succession et annulation d’un testament
    Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Succession et annulation d’un testament
    L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a connu ou aur...
    Source : www.aurep.com
  • Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
    La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci es...
  • Démembrement viager de parts de SCPI
    Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Démembrement viager de parts de SCPI
    Une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier) est composée majoritairement d’actifs immobiliers. On parle aussi de pierre papier. Le détenteur d’une part détient une part co...
  • Indemnité de réduction
    Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
    Indemnité de réduction
    En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légataire universel en présence de deux héritiers réservataires, l’indemnité de réduction se calcule d'aprè...
    Source : www.aurep.com
  • Créances entre époux séparés de biens
    Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
    Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
    Créances entre époux séparés de biens
    Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre...
    Source : www.aurep.com
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