Actualités du droit

Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais

Lorsque deux concubins se séparent, la maison, édifiée sur un terrain appartenant à concubine et dont la construction a été financée par divers emprunts, est vendue. Les parties conviennent des mod...

Succession : les dispositions à prendre, les pièges à éviter - Les Echos Patrimoine ©shutterstock

En matière d'héritage et de transmission de son patrimoine, il faut anticiper. Car, si vous ne prenez aucune disposition de votre vivant, c'est le Code civil qui s'applique. Or, la loi ne s'adapte...

Avez-vous besoin de reconnaître votre enfant ? | Dossier Familial © FamVeld

Une fois la filiation établie, l’enfant pourra porter votre nom, vous aurez l’autorité parentale sur lui et l’obligation de pourvoir à son entretien et à son éducation. Pour être juridiquem...

La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux - Divorce - Le Particulier

La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pension...

Divorce : journal intime et photomontages peuvent être produits | SOS conso - Blog Le Monde

A une dizaine de jours d’intervalle, deux cours d’appel, celle d’Angers (Maine-et-Loire) et celle de Paris viennent d’ordonner que les journaux intimes d’un époux soient produits dans leur procédur...

Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République

Que Madame se fasse appeler par le nom de famille de son mari est une pratique courante à défaut d’être un droit souverain ou une obligation. « Une ex-belle-sœur, divorcée depuis plus de vingt a...

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Séparation de concubins : la construction sur le terrain de l’un d’eux - La Gazette du Palais

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Le nom d'usage n'est qu'un nom d'emprunt - 20/03/2017 - La Nouvelle République