Actualités du droit

Enfants victimes de la violence au sein du couple : un mari violent n'est pas un bon père ...

ENFANTS VICTIMES DE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE : UN MARI VIOLENT N’EST PAS UN BON PERE selon le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes du Ministère d...

Quid des droits de succession en cas révision du PLU postérieure au décès - Fiscalonline

Le député de Haute-Savoie Cyril Pellevat a interrogé le gouvernement sur la fiscalité applicable aux droits de mutation de parcelles subissant un changement de classement au plan local d’urbanisme....

Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette

Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l’article unique du décret n° 6...

Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors

Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné fait aujourd’hui partie du quotidien de près d’un million de Français. Mais à l’heure où l’on réalise qu’un proche n’es...

Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty

La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’être entendus par un juge. Dans ce cas, retour à l’ancienne procédure. Les enfants mineurs n’ont pas de véritable rôle...

Le conjoint survivant ne peut cumuler des droits successoraux... via Jurisprudentes

Monsieur Christian Raymond L, né le 13 août 1934, de nationalité française, est décédé à la Seyne sur Mer le 23 août 2009. Il était divorcé en premières noces de madame Anne Marie L depuis le 12...

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