Actualités du droit

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit. Après son décès, un de ses enfants cède ses parts à ses frères et les assign...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son adoption qu’après le décès de son second parent adoptif.

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où...

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas p...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est rela...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...

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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?

Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?