Divorcer sans procès : France Info

Comment divorcer sans se déchirer… Aujourd’hui les divorces par consentement mutuel représentent un peu plus de la moitié des divorces. Mais les contentieux restent très nombreux, que ce soit en vue de la séparation ou du divorce, ou postérieurement à la séparation pour l’aménagement des mesures concernant les enfants (résidence, droit de visite, pension).

La faculté de faire arbitrer le conflit par un juge est une garantie pour les justiciables. Mais quel gâchis de temps, d’argent, d’émotions… Les relations se radicalisent et un contentieux avec des conclusions écrites, des délais très longs, des attestations nauséabondes, des pièces plus ou moins personnelles (e mails, SMS, photos…) rendues publiques ,sans parler de l’audience devant un juge qui dure en moyenne 18 minutes par famille, soit 8 minutes de temps de parole pour chaque partie et une minute pour le juge… sont une épreuve dont il faut du temps pour se remettre.

Il existe aujourd’hui des processus alternatifs au procès bien établis pour résoudre les conflits sans procès. Les MARC (Modes Alternatifs de résolution des Conflits).

La confidentialité des échanges oraux et écrits entre avocats et leur aptitude à négocier en défendant leur client dans un climat de confraternité avec l’avocat adverse, sont les moyens le plus anciens et les plus répandus des divorces par consentement mutuels et séparations  amiables.

Ce cadre reste informel et toujours « sous la menace » du contentieux.

D’autres modes résolument dédiés à la recherche de l’accord amiable se sont développés, qui nous viennent des pays anglo-saxons : la médiation, la procédure participative, la procédure collaborative.

Un premier aperçu de ces modes a été abordé sur France Info, chronique Tout Comprendre avec Pascal le Guern ce lundi 13 janvier 2014.

Divorcer sans procès

Retranscription de l’interview :

Pascal le GUERN : Se séparer sans trop se déchirer, comment éviter un procès long et coûteux, quelles sont les solutions qui existent ? Nous faisons le point sur le sujet avec vous Anne Marion de CAYEUX, bonjour.

Anne Marion de CAYEUX : Bonjour.

PLG : Vous êtes avocate au Barreau de PARIS.

Quel est les nombre moyen de divorce chaque année d’abord ?

AMC : alors à l’heure actuelle, il y a environ 130.000 divorces chaque année en France. C’est un chiffre qui (PLG : ça augmente ?) a triplé depuis 1972, où on comptait selon les statistiques environ 44.000 divorces par an.

PLG : comment se passe classiquement, entre guillemets, un divorce ?

AMC : classiquement, l’époux qui veut divorcer va consulter un avocat, et ensemble soit ils mettent en œuvre un processus de négociation avec l’avocat de, ce qu’on appelle, la partie adverse dans un divorce classique, soit on met directement en œuvre une procédure de divorce dont le conjoint sera informé une fois que la procédure sera entamée.

PLG : chacun n’est pas obligé de prendre un avocat ?

AMC : alors dans la première phase de divorce, le demandeur est obligé de prendre un avocat, mais le défendeur n’est pas obligé d’en prendre un pour cette première phase qui fixe simplement les mesures provisoires de séparation.

Ensuite dans la procédure de divorce à proprement parlé, les deux parties sont nécessairement représentées par un avocat.

PLG : combien de temps ça prend au minimum un divorce ? Ça peut prendre très longtemps évidemment si ça se passe mal, mais au minimum combien de temps ?

AMC : si on est dans une procédure judiciaire dite « classique » avec les deux phases : ordonnance de non-conciliation pour la première phase, jugement de divorce avec les deux procès, on peut dire qu’on ne peut pas divorcer en moins d’un an et demi.

PLG : ah c’est quand même assez long, finalement !

AMC : c’est quand même assez long puisqu’il y a deux procédures judiciaires qui doivent se suivre et encore il y a même souvent une troisième procédure judiciaire pour le partage de la communauté quand il y a des biens indivis entre les époux.

PLG : est-ce qu’on peut divorcer sans passer par la case juge ? est-ce que c’est possible ?

AMC : à l’heure actuelle, dans un divorce, le juge doit nécessairement intervenir à un moment puisque le divorce est prononcé par un jugement.

Mais d’abord la phase préalable au divorce peut actuellement se passer sans l’intervention du juge, puisqu’il y a un certain nombre de processus qui sont aujourd’hui bien développés et qui permettent de prendre les décisions concernant le divorce, c’est-à-dire concernant le partage des biens, la résidence des enfants, la pension alimentaire, sans l’intervention d’un juge qui viendrait prendre une décision, mais ce serait les parties elles-mêmes qui, aidées par leur avocat, et/ou par un médiateur qui mènent ce processus indépendamment d’une procédure judiciaire.

Et lorsque l’on parvient à cet accord, on demande simplement au juge de l’homologuer, et le juge se contentera de contrôler que cela respecte l’ordre public.

PLG : quelles sont les formalités à accomplir précisément ?

AMC : il n’y a pas vraiment de formalités précisément pour ce processus amiable.

Il faut en tout état de cause, il vaut mieux, être assisté de son avocat puisque à la fin (PLG : oui il faut quand même se faire aider de toute façon) oui il faut quand même être conseillé sur ses droits et être sûr que l’accord que l’on prend respecte l’ordre public.

Mais sinon il n’y a pas de formalités, il y a soit le cadre de la médiation où on choisit d’un commun accord ou on demande au magistrat de désigner un médiateur qui va aider les parties à négocier en essayant de purger le conflit qui existe entre les parties pour obtenir un accord pérenne, et faire ressortir vraiment les souhaits durables de chacune des parties.

Ou bien, il y a aussi un autre processus qui est très intéressant qui se développe actuellement, qui nous vient des ETATS-UNIS, qui s’appelle le droit collaboratif, c’est-à-dire que ce sont les deux avocats avec les deux parties qui signent un contrat aux termes duquel ils s’engagent à mettre tout en œuvre pour parvenir à un accord amiable dans un cadre extrêmement sécurisé puisque toutes les informations qui seront échangées resteront confidentielles et on va s’engager à respecter une certaine transparence pour précisément ne pas se faire de coup bas, mais au contraire collaborer, faire ressortir tout ce qui est sous jacent dans le conflit et parvenir à une solution qui est pérenne et qui est surtout acceptée des deux puisqu’elle aura été décidée par les deux parties.

PLG : ça coute moins cher ?

AMC : en général oui parce que ça dure moins longtemps. C’est-à-dire que là où l’intervention d’un avocat dans une procédure classique est en moyenne d’une trentaine d’heures, quelques fois 50 heures, quelques fois 200 heures quand il y a des procédures d’appel des expertise etc…, en droit collaboratif on considère en général que l’intervention de l’avocat sera d’une durée de 15 à 20h, parce que c’est assez codifié, il y a des réunions qui se suivent, mais on ne fait pas d’écritures judiciaires, des écritures qui peuvent être parfois de 20 pages, 30 pages, 50 pages, quand on a beaucoup de choses à dire et qui demandent beaucoup de travail.

PLG : Merci Anne Marion de CAYEUX, avocate au Barreau de PARIS, merci beaucoup !

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Une réponse à Divorcer sans procès : France Info

  1. smadja avocat dit :

    Je viens de lire l’article « tout comprendre » divorcer sans procès. Globalement, il y a du bon et du mauvais ( c’est mon avis…). Mais ce que je peux retenir, et ce que j’aimerai qu’il en ressorte, c’est qu’il existe « l’intelligence entre adultes », et que celle-ci doit a mon sens, lors d’un divorce, être la priorité…

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